Loi n° 48-1463 modifiant l’article 412 du Code pénal.
n° 48-1463
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et le Conseil de la ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Le deuxième alinéa de 412 du Code pénal est modifié comme suit : « La même peine aura lieu contre ceux par dons, leuses, promesses ou ententes fraudu auront écarté enchérisseurs, ou tenté d’écarter les enchères limité ou tenté de limiter les ou soumissions, ainsi qui auront que contre ceux reçu ces dons ou accepté ces promesses. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Vincent AURIOL.Par le Président de la RépubliqueLe Président du Conseil des Ministres, Ministre des finances et des affaires économiques,Henri QUEUILLE.Le Vice-Président du Conseil, Garde des sceaux, Ministre de la justice,André Marie
Métadonnées
Référence
n° 48-1463
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 septembre 1948
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1948
Date du numéro
31 décembre 1948
Mesure
Générale
Signé par
Vincent AURIOL.Par le Président de la RépubliqueLe Président du Conseil des Ministres, Ministre des finances et des affaires économiques,Henri QUEUILLE.Le Vice-Président du Conseil, Garde des sceaux, Ministre de la justice,André Marie
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JO N° n° 12 du 31/12/1948
31 décembre 1948
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