Loi n° 48-1329 complétant l’article 161 du Code pénal.

Article unique. — L’article 161 du Code pénal est complété comme suit : « Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent Code et les lois spéciales, qui conque : « 1. Aura établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits maté riellement inexacts; « 2° Aura falsifié ou modifié d’une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère ; « 3° Aura fait sciemment usage d’une attes tation ou d’un certificat inexact ou falsifié. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.