Loi n° 48-1330 complétant l’article 483 du Code pénal en ce qui concerne le détournement d’eaux destinées à l’irrigation.
n° 48-1330
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — L’article 483 du Code pénal est complété par un paragraphe 8° ainsi conçu : « 8° Ceux qui auront volontairement détourné eu indûment utilisé des eaux destinées à l’irrigation par la loi ou par des dispositions réglementaires émanant de l’administra tion ou d’organismes de distribution. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Vincent AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres,André Marie.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice.Robert LECOURT.
Métadonnées
Référence
n° 48-1330
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 août 1948
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1948
Date du numéro
31 décembre 1948
Mesure
Générale
Signé par
Vincent AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres,André Marie.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice.Robert LECOURT.
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JO N° n° 12 du 31/12/1948
31 décembre 1948
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