Arrêté n° 1300 fixant les valeurs mercuriales.
n° 1300
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents; Vu la délibération du Conseil représentatif en date du 24 décembre 1948 instituant une taxe locale remplaçant la taxe de consommation ; Vu l’arrêté n° 1138 en date du 18 novembre 1948 fixant les valeurs mercuriales servant de base au calcul de l’ancienne taxe de consommation; Le Conseil privé entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Les valeurs mercuriales ser vant de base à la perception de la taxe locale sont fixées ainsi qu’il suit pour le premier semestre 1949 : Art. 2. — Les services de la Direction du port et les agents du service des doua nes, habilités à cet effet à titre de mesure transitoire, sont chargés de la liquidation. Art. 3. — Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté n° 1138 du 18 novembre 1948, donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du territoire.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 1300
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 décembre 1948
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1948
Date du numéro
31 décembre 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 31/12/1948
31 décembre 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat