Arrêté n° 1296 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif malis de la Côte française des Somalis instituant une taxe locale.
n° 1296
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis, notamment en son article 46, paragraphe 1 ; Vu la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 24 décembre 1948 instituant une taxe locale; Le Conseil privé consulté: Sous réserve de l’approbation ministérielle,
Texte intégral
Art. 1er . — Est rendue exécutoire à compter du 1er janvier 1949 la délibération susvisée et ci-annexée au Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, en date du 24 décembre 1948, instituant une taxe locale. Art. 2. — Le trésorier-payeur, le directeur du port et le chef du service des contributions directes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Côte française des Somalis.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 1296
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 décembre 1948
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1948
Date du numéro
31 décembre 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 12 du 31/12/1948
31 décembre 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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