Arrêté n° 1298 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis modifiant la réglementation applicable en matière de contributions directes et de taxes assimilées.

n° 1298

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis, notamment en son arti cle 46, paragraphe 1 : Vu l’arrêté n° 2182 du 27 décembre 1947 portant codification des dispositions réglementant en Côte française des Somalis les impôts directs et taxes assimilées: Vu la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 26 décembre 1948 modifiant la réglementation applicable en matière de contributions directes et de taxes assimilées : Le Conseil privé consulté : Sous réserve de l’approbation ministérielle.

Texte intégral

Art. 1. — Est rendue exécutoire, à compter du 1er janvier 1949, la délibéra tion susvisée et ci-annexée du Conseil re présentatif de la Côte française des Soma lis, en date du 26 décembre 1948, modifiant la réglementation applicable en matière de contributions directes et de taxes assi milées. Art. 2. — Le trésorier-payeur et le chef du service des contributions directes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Côte française des Somalis.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1298-rendant