Arrêté n° 1299 soumettant à une autorisation préalable tous les travaux publics et privés.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’ordonnance n° 45-1482 du 28 juin 1945 relative à l’urbanisme aux colonies ; Vu le décret n° 46-1496 du 18 juin 1946 fixant les modalités d’établissement, d’approbation et de mise en vigueur des projets d’urbanisme pour les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer: Vu l’arrêté ministériel du 8 août 1946 relatif à l’établissement, à l’approbation et à lamise en vigueur des projets d’urbanisme pour les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer: Vu le projet d’aménagement dressé par l’architecte urbaniste Tambute, qui a été sou mis a l’examen du Comité de l’urbanisme et de l’habitation aux colonies dans sa séance du 30 juin 1948; Vu la dépêche ministérielle n° 6069 V. du 17 novembre 1948 relative au projet d’amé nagement susvisé; Sur la proposition du directeur des travaux publics.