Arrêté n° 1289 27 décembre 1948

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la convention passée le 18 avril 1901 approuvée par le décret du 18 avril 1901, en tre le Ministre des colonies et M. de L’Enferna, à qui la Compagnie de l’Afrique-Orientale a été autorisée à se substituer le 3 septembre 1908 ; Vu les avenants nos 1, 2, 3 et 4 à la convention du 18 avril 1901 ; Vu l’avis favorable émis par la Commission administrative du port dans sa séance du 16 juillet 1948; Vu l’avis favorable émis par la Chambre de commerce dans sa séance du 29 juillet 1948; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif française en Côte des Somalis, plus spécialement l’article 46; Le Conseil privé entendu,