Arrêté n° 1293 26 décembre 1948

n° 1293 26

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu l’arrêté n° 2183 du 26 décembre 1947 rendant exécutoire le budget de la Côte française des Somalis (exercice 1948) Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création du Conseil représentatif à la Côte française des Somalis, et notamment l’article 36; Vu la délibération du Conseil représentatif dans sa séance du 22 décembre 1948 ; Le Conseil privé entendu,

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 22 décembre 1948 relative à l’ouverture de crédits supplémentaires du budget local (exercice 1948), s’élevant à la somme de quatre millions cinq cent mille francs (4.500.000 francs), comme suit : Chapitre 12. — Dépenses d’intérêt social et économique (matériel) 4.500.000 » Art. 2. — 11 sera fait face à l’ouverture de ces crédits par annulation correspondante au chapitre 10 : « Dépenses des exploitations industrielles » (exercice 1918). Art. 3. — Le chef du service des finances et le trésorier-payeur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1293-26-dece