Arrêté n° 1273 22 décembre 1948

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies ; Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 1937 fixant les règles d’attribution des logements aux colonies ; Vu l’arrêté du 31 août 1937 accordant à certains fonctionnaires des frais de représentation et de service; Vu l’arrêté n° 569 du 3 juin 1939. modifié par les arrêtés n° 944 du 21 décembre 1943 et 1464 du 29 décembre 1945, portant attribution d’une pièce de réception à certains chefs d’administration et de service et leur allouant une indemnité forfaitaire mensuelle destinée à faire face aux dépenses d’éclairage et de ventilation de cette pièce; Vu l’arrêté n° 991 du 28 septembre 194S modifiant le taux de cette indemnité,