Décision n° 1266 22 décembre 1948
n° 1266 22
Texte intégral
Kayad Ahmed, mécanicien auxiliaire en service aux travaux publics, licencié pour suppression d’emploi, aura droit à une indemnité de licenciement égale à un mois et demi de rémunération.
Métadonnées
Référence
n° 1266 22
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 décembre 1948
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1948
Date du numéro
31 décembre 1948
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 31/12/1948
31 décembre 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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