Arrêté n° 28 relatif à une remise de 4.071 fr. 70 aux héritiers de M. Omar Ahmed Al-Galhissi.
n° 28
Visas
De Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté n » 945 du 24 décembre 1943 portant modification, et codification des textes parus en matière d’enregistrement et, de timbre, notamment l’article 69
- Vul’acte de partage de la succession de M. Omar Mohamed. Al-Galissi, dressé le 30 octobre 1948 par le cadi de Djibouti, enregistré le 8 décembre 1948, n° 284
- Vula demande des héritiers de M. Omar Mohamed Al-Galissi, en date du 14 décembre 1948
- Surle rapport du chef du service de l’enregistrement: Le Conseil privé dans sa séance du 5 janvier 1949,
Texte intégral
— Il est accorde remise entière de la pénalité de quatre mille soixante et onze francs soixante – dix centimes (4.071 fr. 70) encourue par les héritiers de M. Omar Mohamed Al-Galissi, tous demeurant à Djibouti, pour présentation hors délai à la formalité de l’enregistrement de l’acte de partage de la succession de M, Omar Mohamed Al-Galissi, dressé par le cadi le 30 octobre 1948.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 28
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 janvier 1949
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1949
Date du numéro
31 janvier 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 1 du 31/01/1949
31 janvier 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat