Décision n° 1256 20 décembre 1949
n° 1256 20
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 4 juin 193S organisant la justice indigène à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une commission de surveillance des prisons de la Côte française des Somalis; La Commission de surveillance des prisons entendue,
Texte intégral
Article unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé au détenu Nialchand Jivraj, Indien banian, condamné à la peine de 3 ans de prison et 300.000 francs d’amende ipar arrêt du tri bunal supérieur d’appel en date du 31 juil let 1947 pour « complicité d’escroquerie, recel et hausse illicite ».
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 1256 20
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 décembre 1948
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1948
Date du numéro
31 décembre 1948
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
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JO N° n° 12 du 31/12/1948
31 décembre 1948
Du même ministère
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