Arrêté n° 1254 16 décembre 1948

n° 1254 16

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 69: Vu la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 11 août 1948 relative à la concession provisoire à titre onéreux faite par M. Houssein Ahmed Cassim, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 600 mètres carrés, sise en bordure du boulevard de Gaulle et contiguë au terrain sur lequel est édifié le cinéma « Odéon » : Vu l’arrêté n° 957 en date du 21 septembre 1948 rendant exécutoire ladite délibération: Vu la demande de M. Houssein Ahmed Cassim, en date du 26 novembre 1948: Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu.

Texte intégral

Art. 1er. — Il est accordé remise entière de la pénalité de trente-six mille francs (30.000 francs), encourue par M. Houssein Ahmed Cassim. demeurant à Djibouti, pour présentation hors délai à la forma lité de enregistrement de la délibération du Consel représentatif en date du 11 août 1948 rendue exécutoire par arrêté n° 957 du 21 sept mbre 1948. Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, commun que et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1254-16-dece