Arrêté n° 1215 promulgué par la loi n° 48-1329.
n° 1215
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
- Vuordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula loi n° 48-1329 du 27 août 1948 com- plétant l’article 161 du code pénal
- Vula loi n° 48-1330 du 27 août 1948 com plétant l’article 483 du Code pénal en ce qui concerne le détournement d’eaux destinées à l’irrigation : Vu la circulaire ministérielle n° 7884/A. P.-4 du 29 septembre 1948.
Texte intégral
— Sont promulguées à la Côte française des Somalis : — la loi n° 48-1329 du 27 août 1948 complétant l’arficle 161 du Code pénal sanctionnant l’établissement ou l’utilisation de faux certificats (J. 0. R. F. n° 204 du 28 août 1948) ; — la loi n° 48-1330 du 27 août 1948 complétant l’article 483 du Code pénal, en ce qui concerne le détournement d’eaux destinées à l’irrigation (J. O. R. F. n° 204 du 28 août 1948).
— Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 1215
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 décembre 1948
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1948
Date du numéro
31 décembre 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 12 du 31/12/1948
31 décembre 1948
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