Décret n° 48-1726 portant majoration des taux des pensions d’invalidité allouées aux militaires et marins autochtones de la France d’outre-mer et leurs ayants cause.
n° 48-1726
Visas
Le Président du Conseil des Ministres, Ministre des finances et des affaires économiques, Sur le rapport des Ministres de la France d’outre-mer, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, du Secrétaire d’Etat aux finances et aux affaires économiques et du Secrétariat d’Etat au budget
- Vula loi du 31 mars 1919 et notamment l’article 74 (alinéa final)
- Vules décrets du 16 avril 1932 portant règlement d’administration publique sur les pensions d’invalidité des militaires et des marins indigènes coloniaux et de leurs ayants cause: Le Conseil d’Etat entendu,
Texte intégral
Art. 1 er. — Les taux des pensions, fixés pour les militaires et marins autochtones de la France d‘outre-mer et pour leurs ayants cause par les décrets du 16 avril 1932 portant règlement d’administration publique pour l’appli cation de l’alinéa final de l’article 74 de la loi du 31 mars 1919, sont majorés de 800 p. 100 à compter du 1er janvier 1948 et 1.000 p. 100 à compter du 1er juillet 1948.
— Les dispositions du décret n° 48-369 du 3 mars 1948 sont confirmées pour la période comprise entre le 1er juillet 1947 et le 31 décembre 1947.
— Le Ministre de la France d’outre mer, le Ministre des finances et des affaires économiques, le Ministre de la défense natio nale et le Ministre des anciens combattants et victimes de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Henri QUEUILLE.Par le Président du Conseil des Ministres,Ministre des finances et des affaires économiques :Le Ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,Robert BETOLAUD.Le Ministre de la France d’outre-mer,Paul COSTE-FLORET.Le Ministre de la défense national,Paul Ramadier.Le Secrétaire d’Etat aux finances et aux affaires économiques,Maurice PETSCHE.Le Secrétaire d’Etat au budget.Alain POHER.
Métadonnées
Référence
n° 48-1726
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 novembre 1948
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1948
Date du numéro
31 décembre 1948
Mesure
Générale
Signé par
Henri QUEUILLE.Par le Président du Conseil des Ministres,Ministre des finances et des affaires économiques :Le Ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,Robert BETOLAUD.Le Ministre de la France d’outre-mer,Paul COSTE-FLORET.Le Ministre de la défense national,Paul Ramadier.Le Secrétaire d’Etat aux finances et aux affaires économiques,Maurice PETSCHE.Le Secrétaire d’Etat au budget.Alain POHER.
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JO N° n° 12 du 31/12/1948
31 décembre 1948
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