Arrêté n° 1221 8 décembre 1948
n° 1221 8
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre notamment l’article 48; Vu la déclaration de la succession de M. Rambault (Georges), décédé à Djibouti le 19 décembre 1943, souscrite à Djibouti le 6 juillet 1946, n° 11; Vu la demande en restitution présentée par Me Bapst, notaire à Paris, en date de juin 1948; Sur le rapport du chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre; Le Conseil privé entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Est ordonnée au profit des héritiers de M. Rambault (Georges) sus nommé et plus spécialement au profit de Mme veuve Rambault, née Carichiopoulo (Cécile), déclarante, la restitution de la somme de dix-sept mille trois cent quatre-vingt-dix francs (17.390 francs) au titre des droits indûment perçus : drots d’enregistrement (chapitre 2, article 6, paragraphe 1er). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 1221 8
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 décembre 1948
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1948
Date du numéro
31 décembre 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 12 du 31/12/1948
31 décembre 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat