Décision n° 1206 6 décembre 1948
n° 1206 6
Texte intégral
Sont libérés du service actif pour raisons de santé les miliciens dont les noms suivent : 1523. Mohamed Saleh, 1re classe, 3e compagnie, pour compter du 15 août 1948
Ahammed Rayyale, 1re classe, 3e compagnie, pour compter du 31 août 1948. Le milicien de 1re classe Mohamed Saleh, réunissant 3 ans et 7 mois de service, a droit à l’indemnité de licenciement de deux mois de solde nette. Le milicien de 1re classe Ahammed Rayyale, réunissant 5 ans, 6 mois et 23 jours de service, a droit à l’indemnité de licenciement de trois mois de solde nette.
Métadonnées
Référence
n° 1206 6
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 décembre 1948
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1948
Date du numéro
31 décembre 1948
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 31/12/1948
31 décembre 1948
Du même ministère
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