Loi n° 48-1463 modifiant l’article 412 du Code pénal.
n° 48-1463
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ Assemblée nationale et le Conseil de la République » ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Le deuxième alinéa de l’article 412 du Code yénal est modifié comme suit : « La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons, promesses où ententes frauduleuses auront écarté ou tenté d’écarter les enchérisseurs, limité ou tenté de limiter les enchères ou soumissions, ainsi que contre ceux qui auront recu ces dons on accepté ces promesse. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL.Par le Président de la RépubliqueLe Président du Conseil des Ministres.Ministre des finances et des affaires économiques
Henri QUEUILLE.Le Vice-Président du Conseil
Garde des sceaux
Ministre de la justice
André
MARIE
Métadonnées
Référence
n° 48-1463
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 septembre 1948
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1948
Date du numéro
30 novembre 1948
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT AURIOL.Par le Président de la RépubliqueLe Président du Conseil des Ministres.Ministre des finances et des affaires économiques,Henri QUEUILLE.Le Vice-Président du Conseil, Garde des sceaux, Ministre de la justice,André MARIE
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JO N° n° 11 du 30/11/1948
30 novembre 1948
Du même ministère
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