Loi n° 48-1330 complétant l’article 483 du Code pénal en ce qui concerne le détournement d’eaux destinées à l’irrigation.
n° 48-1330
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ Asssomblée nationale et Le Conseil de République ont délibéré. L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promuigue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — L’article 485 du Code pénal est complété var un maragranhe 8e ainsi Conçu : « 8e Ceux qui auront volontairement détourné ou indûment utilisé des eaux destinées à l’irrigation par la loi ou par des dispositions réglementaires émanant de l’adiministration on d’organismes de distribntion ». La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT ACRIOLPar le Président de lu RépubliqueLe Président du Conseil des Ministres,André MARIE.Le Garde des sceaur. Ministre de la justice,Robert LECOURT,
Métadonnées
Référence
n° 48-1330
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 août 1948
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1948
Date du numéro
30 novembre 1948
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT ACRIOLPar le Président de lu RépubliqueLe Président du Conseil des Ministres,André MARIE.Le Garde des sceaur. Ministre de la justice,Robert LECOURT,
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JO N° n° 11 du 30/11/1948
30 novembre 1948
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