Arrêté n° 1167 autorisant le remboursement à M. Guido Cerino-Zegna d’une somme de 16.812 francs

n° 1167

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, et notamment l’article 237 : Vu le titre de créance n° 6743 émis le 25 mai 1940, de seize mille huit cent douze francs (16.812 francs), au nom de M. Guido Cerino-Zegna, lequel titre atteint par la sous-cription quinquennale, a été reversé au budget local le 26 février 1943: Vu la requête du créancier demandant le remboursement du mandat prescrit,

Texte intégral

Art. 1er. — Est autorisé le remboursement à M. Guido Cerino-Zegna de la somme de seize mille huit cent douze francs (16.812 francs), représentant le montant du mandat n° 67435 émis le 25 mai 1940 lequel atteint par la prescription quinquennale a été reversé au budeet local le 76 février 1943. Art 2. — La dépense est imputable au chapitre 16. article 2, rubrique I. budget local (exercice 1948). Art. 3. — Le chef du service des finances et le résorier-payeur sont char és de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation:Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1167-autoris