Arrêté n° 2012-0538/PR/MEFIP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à Balbala route d’Arta au profit du Ministère de l’Education Nationale.
n° 2012-0538/PR/MEFIP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE en date du 11 mai 2011 portant nomination du Premier ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE en date du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n° 2011-0076/PRE en date du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères ;SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, Chargé de l’Industrie et de la Planification. Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Août 2012.
Texte intégral
Il est affecté une parcelle de terrain d’une superficie de 4 ha sise à Balbala route d’Arta au profit du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’une Ecole d’Enseignement de la Langue Arabe.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministère des Finances par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministère de l’Education Nationale. Un Procès Verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-0538/PR/MEFIP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PLANIFICATION
Publication
3 septembre 2012
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2012
Date du numéro
15 septembre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 17 du 15/09/2012
15 septembre 2012
Du même ministère
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