Arrêté n° 1146 étendant au personnel européen les dispositions du décret n° 48-1647 du 20 octobre 1948 portant attribution d’une allocation exceptionnelle

n° 1146

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies : Vu le décret du 3 mars 1910 portant règlement de la solde et tous accessoires de solde du personnel colonial : à le décret n° 43-397 qu 9 mars 1948 portant attribution d’un acompte aux personnels des cadres régis par décret relevant qu Ministère de la France d’outre-mer étendu aux cadres locaux de la Côte francaise des Somalis par arrêté n° 269 du 17 mars 1948: Vu le décret n° 48-1647 du 20 octobre 1948 portant attribution d’une allocation exceptionnelle aux personnels des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d’outre-mer en service dans les territoires de la zone du franc C. F. A. ou en position de congé rétribué ou en permission.

Texte intégral

Art. 1er. Les dispositions du décret n° 48-1647 du 20 octobre 1948 portant attribution d’une allocation exceptionnelle sont étendues au personne européen : des cadres locaux, agents auxiliaires et contractuelle en service à la Côte dutuels en service a la Cote Fançaise des Somalis, en position de congé rétribué ou en permission. Art. 2. — En ce qui concerne les agents auxiliaires et contractuels, les dispositions qu ee précèdent ne sont applicables qu’à ceux qui étaient présents à la Côte française des Somalis antérieurement au 17 mars lMS, date de la promulgation du décret n° 48-397 du 9 mars 148, susvisé. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera

Pour le Gouverneur et par délégation:Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1146-etendan