Arrêté n° 2012-0539/PR/MDB portant exonération totale de la TIC sur les papiers, plaques, encres, cartouches, produits, machines, sous-traitance pour l’Imprimerie Nationale de Djibouti.
n° 2012-0539/PR/MDB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°191 AN/86 1er L du 3 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
- VULa Loi n°12/AN/98 4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- VULa Loi n°2/AN/98 4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
Texte intégral
Il est accordé une exonération totale de la taxe intérieure de consommation à l’Imprimerie Nationale de Djibouti sur toute sorte de papier, plaques, encres, cartouches, sous-traitance, produits et machines importés par l’Imprimerie Nationale de Djibouti et entrant directement dans le processus de production.
Le Ministre de l’Économie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification et le Ministre de la Culture et de la Communication chargé des Postes et des Télécommunication, Porte-Parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-0539/PR/MDB
Ministère
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGÉ DU BUDGET
Publication
3 septembre 2012
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2012
Date du numéro
15 septembre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 17 du 15/09/2012
15 septembre 2012
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