Décret n° 2012-0171/PR/MJDH portant création d’un Office de notaire.
n° 2012-0171/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°170/AN/02/4ème L portant statut du notaire ;
- VULa Loi n°199/AN/07/5ème L portant modification de la Loi n°170/AN/02/4ème L portant statut du notariat ;
- VULa Délibération n°315ème L du 04 janvier 1973 ;
Texte intégral
Il est créé un onzième office de notaire en République de Djibouti.
Mr. Ibrahim Khaireh Bouraleh, est agréé à exercer la profession de notaire.
Le présent Décret est applicable dés sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence.
Métadonnées
Référence
n° 2012-0171/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
25 juillet 2012
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2012
Date du numéro
31 juillet 2012
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2012
31 juillet 2012
Du même ministère
Décret n° 2026-051/PR/MJDH portant mesures de Grâce Présidentielle.
Arrêté n° 2026-037/PR/MJDH portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’Ecole Nationale des études judiciaires pour l’exercice 2026.
Décret n° 2025-364/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.
Décret n° 2025-076/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.
Arrêté n° 2024-155/PR/MJAPDH portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’Ecole Nationale des Etudes judiciaires pour l’exercice 2025.