Décision n° 924 accordant une pension d’invalidité à l’ex-milicien Abdillahi Moussa.

n° 924

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 105 du 3 février 1943, modifié par l’arrêté n° 310 du 13 mai 1944 ; Vu l’arrêté n° 370 du S mai 1943, modifié par l’arrêté nu 854 du 18 août 1948 ; Vu la décision n° 427/D. S. S. du directeur du Service de santé de la Côte française des Somalis en date du 4 juin 1948, portant à 10 p. KM» le taux d’invalidité de l’ex-milicien de 2e classe. Abdillahi Moussa, mle 1314. blessé en service commandé ; Sur proposition du chef de bataillon, commandant la milice indigène.

Texte intégral

Art. 1er. — Une pension d’invalidité de six cent trente six francs par an (636 francs) est accordée à l’ex-milicen de 2e classe, mle 1314, Abdillahi Moussa, La pension sera payée trimestriellement. Art. 2. — Le chef du .bureau des finances est chargé de l’exécution de la présente décision. qui aura effet à compter du 1 er juil et 1948 et qui sera enregistrée. communiquée et publiée partout où besoin sera.

Signé : LIURETTE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-924-accord