Arrêté n° 997 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.
n° 997
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Texte intégral
Art. 1 er . —Est promulguée à la Côte irança ise des Somalis et dépendances la loi n° 46-1630 du 30 août 1947 maintenant en vigueur au delà du 1 er juillet 1947. dans les territoires autres (pie l’Indochine, relevant du ministère de la France d’outre-mer, certaines dispositions prorogées par la loi du 28 février 1947. (J. O. IL F. du 31 août 1947.) Art. 2. —Le présent arrêté, qui donnera un a des mesures de publicité extraordinaire sera enregistré et communiqué partout ou besoin sera.
Pour le Gouverneur en mission :L’inspréteurdes affaires administratiresLIURETTE.
Métadonnées
Référence
n° 997
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 septembre 1948
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1948
Date du numéro
30 septembre 1948
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur en mission :L’inspréteurdes affaires administratiresLIURETTE.
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 30/09/1948
30 septembre 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat