Arrêté n° 869 promulguant à la Côte française des Somalis le décret du 17 août 1918 portant un acompte de 45 p. 100 aux fonctionnaires des cadres régis par décret .

Art. 1er.—Est promulgué à la Côte française des Somalis le decret du 17 août 1918 portant attribution d’un acompte de 15 p. 100 aux fonctionnaires des cadres rég’s par décret suivant les modalités d’ap plication fixées par le décret du 9 mais 1948 et étendues à ce même personnel en position de congé rétribué, de permission ou de détention en France suivant décret du 27 mai 1918. Art. 2.— Les dispositions du décret du 17 août 1948 sont étendues aux fonctionnaires des cadres locaux, aux agents auxiliaires européens, au personnel des cadres spéciaux et contractuels de Madagascar détachés en Côte française des Somalis, tous ces agents se trouvant en service à la Côte française des Somalis ou en position de congé rétribué, de permission ou de détention en France ou dans leur pays d’origine. Art. 3.— Le présent arrêté, qui pren dra effet pour compter du 1er juin 1948, sera enregstré, publié et communiqué par tout où besoin sera.