Décision n° 862 du 23 août 1948 :
n° 862
Texte intégral
Est résilié pour raisons de santé le contrat en date du 10 juillet 1947 engageant Mme Quintric en qualité d’infirmière-visiteuse. Une réquisition de passage en 2e classe pour Paris est accordée à Mme Quintric, infirmièrevisiteuse contractuelle Mme Quintric rejoindra son lieu de congé par première occasion maritime pour compter du 17 août 1948 et voyagera en 2° classe aux frais du budget local (assimilation : 3e caté gorie.) Conformément aux dispositions du paragra phe 2 de l’article 7 du contrat susvisé, Mme Quintric aura droit à un dédommage ment égal à deux mois de rémunération paya ble avant son départ de la colonie.
Métadonnées
Référence
n° 862
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 août 1948
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1948
Date du numéro
31 août 1948
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 31/08/1948
31 août 1948
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