Décision n° n° 803 relative à Ja vente au public de réductions au 12.000 du plan cadastral de Djibouti,
n° 803
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884; Vu le décret du 30 decembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le télégranmmme du directeur de l’Institut géographique national en date du 22 juillet 1948 ; Sur la proposition du chef du service des domaines,
Texte intégral
Art. 1 — Les réductions au 1/2000° du plan cadastral de Djibouti établies par l’Institut géographique national seront vendues au public par le service des domaines au prix de quarante francs (40 francs) la feuille. Art. 2, — Le produit de cette débite sera porté en recette au budget local à la fin de chaque mois au titre des revenus du domaine (section I, chapitre IT, article 5). Art, 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le Gourcrneur
LIURETTE
Métadonnées
Référence
n° 803
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 juillet 1948
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1948
Date du numéro
31 juillet 1948
Mesure
Générale
Signé par
Pour le GourcrneurLIURETTE
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JO N° n° 7 du 31/07/1948
31 juillet 1948
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