Arrêté n° n° 810 créant une indemnité spéciale dite « de manipulant de fonds
n° 810
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les prévisions budgétaires ; Sur la proposition du chef de service des P.T.T
Texte intégral
Art. 1. — Il est créé, à partir du 1 juillet 1948, une indemnité spéciale dite de « manipulation de fonds » en faveur des agents de tous cadres et des agents contractuels ou auxiliaires du service des P,T. T, ayant la charge d’une caisse, Art. 2 — Cette indemnité est fixée au taux horaire de 1 fr. 56, Elle s’entend par heure effective passée au service du guichet Elle sera mandatée mensuellement sur production d’un état spécial faisant ressortir pour chaque agent le nombre d’heures de guichet effectuées, Cette dépense est imputée sur les fonds du chapitre 8. article 1°. Art. 3 — Le chef du service du personnel, des finances et de la comptabilité, le trésorier-payeur, et le chef du service des P, T. T. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gourerneur.P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 810
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 juillet 1948
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1948
Date du numéro
31 juillet 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gourerneur.P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 7 du 31/07/1948
31 juillet 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat