Décision n° n° 787 relative à une Commission de véruicalion
n° 787
Visas
la Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie pur décret du 18 juin 1884; Vu de décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, Notamment en ses articles 400 et 401; Vu l’arrêtô n° 1494 du 26 avril 1946 approuvant et rendant exécutoire le budget local de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1947,
Texte intégral
Article unique, — Une commission composee de Président le chef du service judiciaire, membres : le directeur de la Banque de l’Indochine (ou son suppléant): le vice-président de la Chambre de commerce, est nommée à l’effet de constater la concordance entre le compte administratif du budget local, exercice 1947, établi par l’ordonnateur et les écritures du trésorierpayeur. Procès-verbal sera dressé des opérations de cette commission qui se réunira sur convocation de son président,
Le Gourerneur,P.-H. Siriex.
Métadonnées
Référence
n° 787
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 juillet 1948
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1948
Date du numéro
31 juillet 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gourerneur,P.-H. Siriex.
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JO N° n° 7 du 31/07/1948
31 juillet 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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