Arrêté n° 873 réduisant à la somme de 5.000 francs la pénalité due par MM. Treboute et Gardoni.

n° 873

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vul‘ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par ; décret du 18 juin 1884
Vul’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification 4 codification des textes parus en matière d’enregistrement et de tim bre, notamment l’article 69: Vu le marché de gré à gré passé entre la colonie et MM. Tréboute et Gardoni à Djibouti pour fourniture de 1.800 mètres cubes de moellons basaltiques et de 7.000 mètres cubes de remblai approuvé le 29 mai 1948 enregistré le 13 juillet 1918: Vu la demande de MM. Tréboute et Gar doni, en date du 13 juillet 194S : Sur le rapport du chef du service de l’en registrement, des domaines et du timbre: Le Conseil privé entendu dans sa séance du 18 août 1948.

Texte intégral

Art. 1er

La pénalité de trente-huit mille cent cinquante francs encourue par MM. Treboute et Gardoni, entrepreneurs de travaux publics à Djbouti pour pré sentation hors délai à la formalité de l’enregistrement d’un marché administratif pour fourniture de 1.800 mètres cubes de moellons, en date du 21 mai 1948, est réduite à la somme de cinq mille francs (5.000 francs) sous condition du payement immédiat de cette somme.

Art. 2

Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-873-reduisan