Arrêté n° n° 762 rendant exécutoire la délibération du conseil représentait en date du 9 juin 1948.

n° 762

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1° mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte francaise des Somalis ; Vu le décret du ?9 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise se des Somalis ; Vu l’arrêté n° 266 du 15 mars 148 rendantexécutoire une délibération du Conseil représentatif en date du 6 mars 1948; Vu la demande formulée le 30 mai 148 par M. Sahatjian ; Vu le procès-verbal n° 3 en date du 3 juin 1948 de la commission de la propriété foncière ; Vu le décret du 9 novembre 19435 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis. plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 19 juillet 1948,

Texte intégral

Art. 1 — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis en date du 9 juin 1948 supprimant le paragraphe 5 de l’article 11 de la délibération du 6 mars l94S relative à la concession provisoire faite à M. Sahatjian de 430 mètres carrés de terrain attenante au lot n° 1 du Plateau de Djibouti. Art. 2, — Le présent arrete sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,

Le Gouterneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-762-rendan