Arrêté n° n° 754 complétant la liste des assesseurs près le trbunal d’appel pendant l’année 1948.

n° 754

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordounance organique du 15 septemibre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 4 février 1904 notamment en son article 10 ensemble le décret du 3 juillet 1914 portant réorganisation du service dle la justice à la Côte francaise des Somalis ; Vu le décret du 19 juin 1929 modifiant le décret du 4 février 1904 sur le service de la justice à Ia Côte francaise des Somalis ; Vu l’arrêté n° 33 du 13 janvier 1948 portant nomination des assesseurs près le tribunal supérieur d’appel pour l’année 1948; Vu l’absence de Ia colonie des assessenrs partis en congé ; Vu les nécessités du service Sur la proposition du chef du service judicaire; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 19 juillet 1948,

Texte intégral

Art. 1°, — Sont nommés pour l’année 1948. Assesseurs titulaires : M, Maignin de Mersuay (Jean), capitaine de port de classe du cadre général des colonies: M.Pau (Gabriel), administrateur adjoint de 1 classe des colonies, suppléants . M. C’arbonnel (Claude), payeur de 2″ classe de la Trésorerie coloniale; M, Kermeur (René). inspecteur de 2° classe du cadre métropolitain de l’enregistrement. des domaines et du timbre; M. Geoffror (Louis), controleur de 1″ classe des transmissions coloniales; M, Monclar (Jean),chef de bureau de 2° classe d’administration générale des colonies. Art. 2, — Avant d’entrer en fonctions les assesseurs titulaires et suppléants préteront le serment prescrit par la loi, Art, 3. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,PH. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-754-comple