Arrêté n° N°. 708 relatif au prix de cession Deleau potable destinée AUX navires
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu In convention du 20 juin 1933 relative au service de l’alimentation en eau potable de Djibouti ; Vu les avenants n°° 1, 2, 3. 4, à à la convention du 20 juin 1933 ci-dessus ; Vu les arrêtés n° 310 du S mars 1946 ; Sur la proposition du chef de service des travaux publics ; Vu le procès-verbal n° 78 de la commission des prix,
Texte intégral
Art. 1°. — Le prix de cession de l’eau potable à tous les navires français ou étrangers de guerre on de commerce telqu’il est déterminé par l’article 5, paragraphe 2, de l’avenant n° 5 du 1 février 1946, est porté à quarante francs le mètre cube. Art, 2. — La redevance maximum de rétrocession de cette eau à tous les navires en rade de Djibouti est fixée à quarante francs le mètre cube, Cette redevance s’ajoute au prix de cess’on du mêtre cube d’eau fixé à l’article 1° ci-dessus. Art. 3 — L’arreêté n° 910 du 8 mars 1946 est et demeure rapporté. Art. 4 — Le présent arrété sera enregistré et publié après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaire.
Le Gourerneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 juillet 1948
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1948
Date du numéro
31 juillet 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gourerneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 7 du 31/07/1948
31 juillet 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat