Arrêté n° n° 681 rendant exéculoire la délibération du conseil représentatif 12 juin 1948

n° 681

Visas

Læ Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 seprembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime domanial public à la Côte francaise des somalis, ensemble les décrets en dates respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’avant modifié ; Vu l’arrêté en date du S décembre 19235 déterminant les conditions d’occupation du domaine public et relatif à la police de ce domaine ; Vu l’arrêté du 22 avril 1997 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur le terre-plein du port et le cahier des charges v annexé (7, O. de la colonie, avril 1938, page 102) Vu la demande de la State Bank d’Ethiopie en date du 13 mai 1948; Vu l’avis favorable du chef du service des domaines ; Sur le rapport du directeur du ports Le conseil privé entendu dans sa séance du 30 juin 1948,

Texte intégral

Art. 1. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 13 mai 1948 autorisant la State Bank d’Ethiopie, bureau de transit de Djibouti, à occuper, à titre personnel précaire et révocable, à compter du 1 juillet 1948 une parcelle de terrain comprise dans le domaine public, d’une supertice de neuf cent quatre-vingt dix méêtres carrés (990 m°), sise sur le terre-plein du port, Art. 2, — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-681-rendan