Arrêté de Promulgation n° 547 bis promulguant à la Cote française des Somalis le décret n° 48-846 du 15 mai 1948.
n° 547
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué a la Côte française des Sonia Ms et dépendances : — le décret n° 48-846 du 15 mai 1948 portant extension aux territoires d’outre-mer des nouvelles limites d’achats sur simples factures et payements sur mémoires de travaux ou transports (J. O. R. F. du 21 mai 1948, page 4858). Art. 2. — Le présent arrêté, qui entrera en vgueur pour compter du jour de sa promulgation, donnera lieu à des mesures de publicité extraordina re, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 547
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 juin 1948
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1948
Date du numéro
30 juin 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 6 du 30/06/1948
30 juin 1948
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