Décret n° 48-846 portant extension aux territoires d’outre-mer des nouvelles limites d’achats sur simples factures (J. O.R. F. du 21 mai 1948. page n° 4858).

Art. 1er. — Dans les territoires placés sous l’autorité du Ministre de la France d’outre-mer, les limites fixées par l’article 22 du décret du 18 novembre 1882, pour les factures concernant les achats de fournitures livrables immédiatement et les mémoires de travaux ou transports sont celles de l’article 26 du décret du 6 avril 1942, modifié par l’article 3 du décret du 1er avril 1918, qui les a portées à 250.000 francs. Art. 2. Toute modification de ces limites pour les marchés passés au nom de l’Etat sera appliquée de plein droit dans les territoires placés sous l’autorité du Ministre de la France d’outre-mer. Art. 3. Le Ministre de la France d’outre mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.