Décision n° n° 803 relative à Ja vente au public de réductions au 12.000 du plan cadastral de Djibouti,

n° 803

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884

Vule décret du 30 decembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vule télégranmmme du directeur de l’Institut géographique national en date du 22 juillet 1948
Surla proposition du chef du service des domaines,

Texte intégral

Art. 1

Les réductions au 1/2000° du plan cadastral de Djibouti établies par l’Institut géographique national seront vendues au public par le service des domaines au prix de quarante francs (40 francs) la feuille. Art. 2, — Le produit de cette débite sera porté en recette au budget local à la fin de chaque mois au titre des revenus du domaine (section I,

chapitre IT, article 5). Art, 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

Pour le Gourcrneur

LIURETTE

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-n-803-rela