Arrêté n° 664 relatif aux valeurs mercuriales servant de base à la perception des taxes.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous autres modificatifs subséquents ; Vu le décret organique du 23 juin 1921, complété par celui du 6 juin 1930, réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 24 décembre 1943 portant refonte du tarif des droits et taxes à percevoir par le service des douanes et tous textes subséquents ; Vu l’avis en date du 7 juin 1948 de la Commission des mercuriales instituée par l’article 8 de l’arrêté du 24 décembre 1943 précité ; Sur le rapport du chef du service des douanes, Le Conseil privé entendu,