Décision n° 661 26/06/1948
Texte intégral
M. Pau (Gabriel), administrateur adjoint de 1er classe des colonies, est nommé président ad hoc du tribunal indigène du 2e degré du jour de son débarquement au 21 juin 1948 et spécialement chargé du règlement des affaires suivantes : 1° Abdi Abdillahi, représentant de son fils mineur, Mohamed Abdi. contre Saleha Mosieh (réclamation d’une maison); 2° Hamoud Ali contre Taleb Saleh (évacuation d’une maison). Avant d’entrer en fonctions, il prêtera le serment fixé par la loi.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 juin 1948
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1948
Date du numéro
30 juin 1948
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/06/1948
30 juin 1948
Du même ministère
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