Décision n° 644 23/06/1948
Texte intégral
Une réquisition de passage en 3e classe pour Madagascar est accordée à M. Rakotazafy, charpentier contractuel, en service aux travaux publics. M. Rakotozafy rejoindra son lieu de congé par première occasion maritime pour compter du 1er juillet 1948 et voyagera en 3e classe aux frais du budget local (assimilation : 4e catégorie). Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 5 du contrat susvisé. M. Rakotozafy aura droit à une indemnité égale à un mois et demi de rémunération payable avant son départ de la colonie.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 juin 1948
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1948
Date du numéro
30 juin 1948
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/06/1948
30 juin 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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