Arrêté n° 635 modifiant l’article 3 de l’arrêté n° 1292 du 6 novembre 1946.

Art. 1er. — L’article 3 de l’arrêté n° 1292 du 6 novembre 1946 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes : indemnités aux fonctionnaires chargés de l’arraisonnement des navires. a) Fonctionnaires médecins. 1° Arraisonnements effectués à quai : par arraisonnement : de 6 à 20 heures, 100 francs; de 20 à 6 heures, 200 francs; 2° Arraisonnements effectués en rade : par arraisonnement, de 6 à 20 heures, 150 francs: de 20 à 6 heures, 300 francs. b) Fonctionnaires non médecins (agents sanitaires) : demi-tarif ci-dessus. Art. 2. — la présent arrêté qui entrera en vigueur pour compter du 1er juillet 1948 sera enregistré, publié et communiqué par tout où besoin sera.