Décision n° 601 16/06/1948
Texte intégral
Est et demeure rapportée la décision n° 215 du 24 février 1948, ci-dessus rappelée. M. Philippe Rakotonaivo, écrivain-interprête principal de 3e classe des cadres spéciaux de Madagascar, est mis à la disposition du service judiciaire en qualité de commis-greffier auxiliaire pour les tribunaux français. Avant d’entrer en fonctions, M. Rakotonaivo prêtera le serment prescrit par la loi.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 juin 1948
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1948
Date du numéro
30 juin 1948
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/06/1948
30 juin 1948
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