Décret n° 2012-137/PR/MJDH portant remise gracieuse de peine
n° 2012-137/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULa Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 portant fixant les attributions des Ministères ;SUR Proposition du Ministre de la Justice.
Texte intégral
A l’ occasion du 35ème Anniversaire de l’Indépendance nationale, il est accordé aux condamnés à une peine privative de liberté devenue définitive à la date de la signature du présent Décret, une remise gracieuse de peine de six (6) mois.
Sont exclus du bénéfice de cette remise gracieuse les condamnés pour les infractions suivants
menaces et violences envers ascendants
trafics des êtres humains
agressions sexuelles et viols
détention et trafic de stupéfiants
contrebande.
Les étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire national au moment de la commission de l’infraction et bénéficiant d’une levée d’écrou consécutive à la remise, feront l’objet d’un arrêté d’expulsion vers leur pays d’origine.
Le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent décret chacun en ce qui le concerne.
Le présent décret entrera en vigueur dés sa signature, il sera exécuté, enregistré et communiqué partout ou besoin sera, il sera publié également dans le journal officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-137/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
24 juin 2012
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2012
Date du numéro
30 juin 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2012
30 juin 2012
Du même ministère
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