Arrêté n° 2012-0323/PR/MEFIP portant affectation de deux parcelles de terrains sises à Balbala au profit du Fonds de l’Habitat.
n° 2012-0323/PR/MEFIP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE en date du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il est affecté deux parcelles de terrain sises à Balbala longeant la voie 19 au profit du Fonds de l’Habitat
La première parcelle qui a une superficie de 238 590m2 est située au Nord de la voie 8, à l’est de la voie 17, au sud de la voie 9 et à l’ouest de la voie 19
La deuxième parcelle qui a une superficie de 190 569 m2 est située au nord de la voie 8, à l’est de la voie 16, au sud de la voie 9 et à l’ouest de la voie 9.
Ces deux parcelles de terrain sont destinées à la mise en oeuvre d’un programme de construction de 2500 appartements.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministère des Finances par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Directeur du Fond de l’Habitat.Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-0323/PR/MEFIP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PLANIFICATION
Publication
21 mai 2012
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2012
Date du numéro
31 mai 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 10 du 31/05/2012
31 mai 2012
Du même ministère
Arrêté n° 2013-0199/PR/MEFIP portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrain bâties sises dans le district de Tadjourah.
Arrêté n° 2013-036/PR/MEFIP affectation de la partie terrestre du Port au Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-005/PR/MEFIP portant agrément de la cession des parts sociales de l’Etat dans la société Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-006/PR/MEFIP portant Garantie de l’Etat.
Arrêté n° 2013-022/PR/MEFIP portant déclassement de la partie terrestre du port comprise dans le domaine public maritime de l’Etat.