Arrêté n° 388 relatif aux émoluments de l’huissier.

n° 388

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vul’arrêté du 28 juin 1929 portant fixation des émoluments de l’huissier, modifié par arrêté du 2 février 1946 et par arrêté n° 336 du 20 mars 1947: Considérant que la majoration des émoluments de l’huissier fixée par arrêté n° 336 au 20 mars 1947 s’est révélée insuffisantes: Qu il ya lieu d’aligner ces émoluments sur le coût actuel de la vie
Le conseilprivé entendu dans sa séance du avril 1948,

Texte intégral

Art. 1er

Les émoluments de l’huissier prévus par arrêté du 2 juin 1929 modifié par celui du 2 février 1946 et celui du 20 mars 1947 sont majorés au coefficient à sur ce qu’ils étaient déterminés par arrête du 28 juin 1929.

Art. 2

Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires, sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gourerneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-388-relatif-