Arrêté n° 371 rapportant l’arrêté n° 217 du 24 février 1948

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

• Vules décrets des 4 février 1904 et 27 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis et dépendances
• Vule décret du 23 août 1948 déterminant le statut de la magistrature coloniale
• Vul’arrèté n° 217 du 24 février 1948 complétant l’article 1 de l’arrêté n° 31 du 13 janvier 1948 qui nomme M. Labrouquère président ad hoc du Tribunal supérieur d’appel ; Attendu que l’affaire L. Kalfayan contre Abdou Mohamed Abdallah Kassim, visée dans l’arrêté n° 217 du 24 février 1948 ci-dessus, n’a pas été débattue devant le président ad hoc ; Que M. Poli, président du Tribunal supérieur d’appel, titulaire. est entré en fonctions.