Arrêté n° 304 au sujet de la restitution a la Société industrielle de Djibouti d’une somme de 35.186 francs.

Vu lorde nuance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies : Vu l’arrêté n° 945 en date du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes en matière d’enregistrement et de timbre. notamment l’article 47 : Vu l’arrêté n° 97 en date du 27 janvier 1940, assujettissant à la colonie de la Côte française des Somalis les valeurs mobilières à une triple taxe de timbre, de transmission et du revenu, notamment les articles 30 et G4. paragraphe 2 : Vu la demande formulée par M. le directeur de la Société industrielle de Djibouti n° 46/ 8. A. du 23 février 1948; Vu le jugement du tribunal civil de la Seine en date du 18 janvier 1946 au sujet du transfert du siège social de cette Société de Paris à Djibouti: Sur la proposition du chef du service de l’enregistrement : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 19 mars 1948,