Arrêté n° 288 au sujet de l’attribution d un acompte aux personnels de la zone franc C. F . A.

n° 288

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu le décret du 3 mars 1910 portant règlement de la solde et tous accessoires du personnel colonial ; Vu le décret du 11 juillet 1945 portant règlement de la solde unique aux colonies : Vu le décret n° 48-397 du 9 mars 1948 portant attribution d’un acompte aux personnels des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d’outre-mer promulgué à la Côte française des Somalis par arrêté n° 269 du 17 mars 1918,

Texte intégral

Art. 1er.— Sont étendues au personnel des cadres locaux, aux agents contractuels et auxiliaires européens, au personnel des cadres spéciaux de Madagascar et agents contractuels malgaches assimilés aux ca dres spéciaux, les dispositions du décret du 9 mars 1948, portant attribution d’un acompte aux personnels des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d’outre tuer en service dans les territoires appartenant à la zone de franc C. F. A. Art. 2.— I.e présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-288-au-sujet